CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles PREVEO PLUS SAS dispense ses prestations de formation et d’accompagnement en matière de prévention, inclusion et qualité de vie au travail.

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2. Champ d’application

Ces dispositions s’appliquent à toute entreprise ou organisation ayant recours aux services de PREVEO PLUS SAS. La signature d’un devis ou d’un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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3. Nature des prestations

PREVEO PLUS SAS propose :

• Des formations certifiées Qualiopi, centrées sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS).

• Des actions favorisant l’inclusion et l’amélioration des conditions de travail.

• Des outils pratiques conformes aux exigences réglementaires (RGPD, HDS).

 

4. Commande et validation

Toute commande est réputée ferme et définitive dès signature du devis ou du bon de commande.
Durée de validité des devis : 30 jours.

 

5. Tarifs et modalités de règlement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

• La facturation est établie conformément au devis accepté.

• Paiement : par virement bancaire, dans un délai de 30 jours fin de mois.

• Retard de paiement :

  • Pénalités légales : taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

  • Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire en B2B).

 

6. Annulation et report

Annulation par le client :

• Plus de 30 jours avant la date prévue : sans frais.

• Entre 30 et 10 jours avant : 50 % du montant total dû.

• Moins de 10 jours avant ou absence le jour de la formation : 100 % du montant exigible.

Annulation par PREVEO PLUS SAS :

En cas de force majeure ou impossibilité d’assurer la formation, PREVEO PLUS SAS s’engage à proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées.

Non-réalisation partielle :

Les heures non effectuées seront remboursées au prorata ou reportées selon accord entre les parties.

Modalités de notification :

Toute annulation doit être communiquée par écrit (email ou courrier recommandé).

 

6 bis. Hébergement, restauration, transport et rémunération des participants

Ces frais ne sont pas pris en charge par PREVEO PLUS SAS et relèvent de l’entreprise cliente ou du participant.

6 ter. Sécurité des participants

• Droits : environnement sécurisé, information, adaptation handicap, droit d’alerte.

• Devoirs : respect des consignes, signalement, comportement responsable, utilisation correcte des équipements.

• Traçabilité : registre sécurité, adaptations PSH, rapports qualité.

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7. Accessibilité et inclusion

Les formations sont ouvertes à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné.

 

8. Déroulement et évaluation des formations

Objectifs et méthodes communiqués avant la formation. Attestation remise en fin de session. Évaluations organisées.

 

9. Réclamations

Pour toute réclamation, contactez : reclamations@preveoplus.com ou remplissez le formulaire disponible en annexe.

• Une réponse écrite sera apportée sous 15 jours.

• Un registre des réclamations est tenu afin d’assurer un suivi qualité.

 

10. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD et HDS. Droits d’accès, rectification, suppression garantis.

 

11. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de PREVEO PLUS SAS. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

 

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.

 

13. Responsabilité

PREVEO PLUS SAS s’engage à fournir des prestations conformes aux standards qualité. Responsabilité limitée au montant de la prestation facturée.

 

14. Force majeure

PREVEO PLUS SAS ne saurait être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grève, pandémie, catastrophe naturelle).

 

15. Médiateur de la consommation

En cas de litige, les parties peuvent recourir à un médiateur avant toute action judiciaire.
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

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16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de PREVEO PLUS SAS.